Commission III
Politiques de l'Ue et coopération internationale
Document approuvé à l'issue de la séance du 24 mars 2020
Appel à l'Europe
Une occasion unique pour une nouvelle identité
L'alerte sanitaire a mis en évidence l'absence d'une position commune de l'Europe en matière de santé et de sécurité publiques, de même que l'incapacité de l'Union à faire preuve de cohésion dans la prise de décisions, y compris face à des problèmes mondiaux qui ont de graves répercussions sur l'économie et la vie sociale de tous les États membres. En dépit des principes de la démocratie participative énoncés dans les enceintes officielles des institutions européennes, les difficultés au niveau de la mise en œuvre concrète sont évidents, de même que l'absence d'un cadre clair traçant le processus décisionnel et les instruments juridiques appropriés pour en assurer le suivi. La gestion de la phase d'alerte au moyen d'une série de mesures nationales en l'absence d'une coordination centralisée au niveau européen, avec de fortes implications dégénératives, risque de compromettre l'ensemble du projet européen.
La situation économique et sociale est d'une gravité sans précedent. Les premières estimations font état d'une baisse significative du PIB et de millions de chômeurs. Paradoxalement, le défi que les États européens sont soudainement appelés à relever constitue, de l’avis du CNEL, une occasion, une nécessité historique, de repenser l'Europe, en préservant l'esprit fondamental du grand projet d'unification, mais en remettant en question son fonctionnement institutionnel et en adaptant sa capacité à mettre en œuvre des stratégies communes et des politiques efficaces. Le CNEL estime que la gravité de cette crise oblige les États membres à concevoir un nouvel espace européen commun capable de répondre rapidement et uniformément à l'instabilité du scénario qui caractérisera de façon de plus en plus marquée le monde globalisé du point de vue économique et social, sanitaire et environnemental.
Nous devons réfléchir à l'identité de l'Union que nous voulons, à sa gouvernance et à ses règles. Les défis que nous sommes appelés à relever en toute hâte mettent en évidence les limites d'une construction intergouvernementale, dont le centre de gravité s'appuie sur les intérêts nationaux dominants plutôt que sur l'intérêt commun. L'identité européenne est le produit d'une structure institutionnelle incohérente qui, d'une part, permet l'exercice de la souveraineté monétaire européenne et, d'autre part, laisse les États libres de se concurrencer en matière de fiscalité, de travail et de protection sociale.
Les faits évidents et les problèmes critiques sont nombreux. L'Union n'a pas pris conscience des effets positifs que l'adoption d'une politique européenne commune dans le domaine stratégique de la recherche et du développement pourrait exercer sur la compétitivité et la croissance.
Le moment est venu d'adopter une politique commune capable de générer des investissements dans les grandes infrastructures, avec des procédures administratives simplifiées et des programmes d'exécution.
Il est temps que l'Europe s'engage plus directement en faveur de la mise en œuvre du grand Plan Vert de reconversion industrielle annoncé par la Commission. L'importance cruciale d'un socle européen des droits sociaux sans dispositions contraignantes ni mécanismes de sanction est devenue évidente.
L'omniprésence des technologies et les changements introduits par les processus de numérisation dans le cadre des quatre libertés de circulation traditionnelles sur lesquelles repose le marché commun et dans la politique de la concurrence ne sauraient être ignorés. De même, la circulation des travailleurs d'un pays à l'autre appelle des mesures d'harmonisation des mécanismes d'aide à l'emploi, des amortisseurs sociaux - notamment l'allocation de chômage européenne - et de la gestion des flux migratoires. Des mécanismes structurels sont nécessaires pour permettre aux États membres d'apporter des réponses uniformes, cohérentes et efficaces à la crise sociale et environnementale ainsi qu'à l'alerte sanitaire. Il en va de même pour le domaine de la sécurité et de la défense. Le défi dramatique auquel nous sommes confrontés ouvre dans l'immédiat une phase constructive qui doit viser à doter l'Union de ressources et d'instruments qui, après la phase d'alerte, doivent devenir structurels, permettant aux États membres de faire face ensemble aux crises sociales actuelles et futures, et de réaliser des transitions rapides, telles que les transitions économiques, énergétiques et environnementales, de manière coordonnée et immédiate, y compris dans le cadre du large espace normatif existant et dans le cadre réglementaire établi par les traités européens.
Selon le CNEL, l'Union européenne devrait adopter trois initiatives:
1. Une émission de dette garantie par tous les États européens (euro-obligations) qui - de par sa nature communautaire - peut raisonnablement être perçue comme un instrument de haute qualité financière sur les marchés mondiaux, apte à endiguer les risques qui deviendront systémiques. De plus, l'introduction d'un tel instrument sur une base stable et structurelle, soutenue par un budget européen autonome pour la zone euro, imprimerait une impulsion au processus de gouvernance de la dette et à la viabilité économique.
2. La dernière intervention de la Banque centrale européenne, également importante et décidée à la majorité, est un exemple de réponse efficace pour éviter des effets dévastateurs sur le système économique. Mais il faut aller plus loin, et donner un nouveau souffle à l'économie réelle hors d'haleine, par l'injection directe de liquidité (monnaie hélicoptère).
3. Les États prennent de plus en plus conscience du fait que l'abandon du pacte de stabilité (et non sa simple suspension), décidé pour faire face à la phase d'alerte, doit s'inscrire dans la dynamique ordinaire de l'Union, en tant qu'instrument de soutien aux grands choix stratégiques de croissance économique et de cohésion, toujours dans une optique d'équilibre financier.
Les partenaires sociaux nationaux et européens adressent donc un appel fort aux pays afin que l'Union sorte de cette phase dramatique consciente de la nécessité de revoir ses modes de fonctionnement pour pouvoir gérer les chocs de marché, environnementaux et sociaux, face auxquels l'architecture actuelle s'est avérée inadéquate.
L'Union est à la croisée des chemins, mais la voie est semée d'embûches. Cependant, elle ne peut pas se permettre de manquer cette occasion. Il faut réfléchir à l'avenir de l'Europe, se donner une vision et se doter des instruments permettant de la réaliser, pour relancer le cadre européen, conjurer le risque politique de désagrégation et de crise des systèmes démocratiques. Cette phase d'alerte appelle des choix rapides à effet immédiat.
Le CNEL a tracé depuis longtemps les axes d'intervention possibles pour l'Union, dont l'adoption devient urgente à cause de la crise actuelle.
Socle européen des droits sociaux (Ass. 30.01.2019)
Les faiblesses structurelles de l'Union - avant tout l'absence d'une union politique - prouvent que le progrès social et économique doivent aller de pair, par l'adoption d'actions systémiques directement liées à la SEDS, et notamment:
1. l'attribution d'un caractère contraignant aux principes énoncés dans la SEDS tant pour les États membres que pour les institutions de l'UE;
2. l'introduction d'une "règle d'or" pour l'investissement social, à appliquer pendant la phase de mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, capable de mettre en évidence la manière dont l'investissement social public peut également avoir des effets positifs sur la croissance économique et l'emploi;
3. l'identification d'indicateurs sociaux spécifiques pour garantir que la composante sociale ait la même valeur que les paramètres économiques dans l'évaluation et la promotion des politiques de croissance;
4. l'adoption d'une gouvernance plus ouverte aux investissements, liée aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et à une meilleure utilisation des fonds de l'UE (avec accélération des dépenses et évaluation de l'impact sur la qualité de la réalisation).
Mise en œuvre du Pacte Vert
La mise en œuvre de la transition nécessite un plan d'investissement adéquat dans des technologies soucieuses de l'environnement ainsi qu'une collaboration accrue avec les partenaires internationaux pour améliorer les normes environnementales mondiales. L'Union doit se doter de la capacité d'apporter un soutien financier et une assistance technique aux opérateurs économiques chargés de réaliser la transition vers l'économie verte. Une politique industrielle ambitieuse et éco-efficace peut faire de l'Union le moteur d'une croissance mondiale durable.
Fonds structurels européens (Ass. 8.11.2018)
Les ressources européennes destinées à la cohésion (cycle 2021-2027) s'avèrent insuffisantes, surtout pour la phase de l'après-coronavirus, qui exige qu'elles soient augmentées. Afin d'utiliser les ressources de la manière la plus efficace et la plus équitable possible, le CNEL confirme la nécessité d'agir par l'adoption des mesures suivantes:
1. "structurer" le principe de partenariat;
2. exclure du calcul du déficit la part nationale de cofinancement des fonds européens;
3. surmonter le mécanisme de "conditionnalité macroéconomique" liée au respect des paramètres budgétaires pour les paiements relatifs aux programmes déjà approuvés.
4. mettre en œuvre le Pacte Vert dans son intégralité.
Processus d'intégration bancaire européenne (Ass. 17.07.2019)
En dépit des mesures expansionnistes (assouplissement quantitatif) et des opérations extraordinaires de soutien au système bancaire européen menées par la BCE ces dernières années, les politiques monétaires européennes ne suffisent pas à appuyer la croissance.
Les mesures suivantes sont donc nécessaires:
1. une plus grande convergence des politiques fiscales au niveau européen;
2. la réforme des traités européens pour permettre à la BCE d'apporter une aide directe aux États membres de la zone euro;
3. la coordination de la politique monétaire avec la politique budgétaire par des opérations "fédérales", afin d'éviter la hausse du taux des obligations souveraines des pays les plus risqués.
Principes fiscaux internationaux et numérisation de l'économie (Ass. 25.09.2019)
L'adoption des mesures suivantes ne saurait être retardée:
1. l'application des principes de l'OCDE à la taxation de l'économie numérique, en se basant non pas sur les indices traditionnels de capacité contributive (revenu et actifs), mais sur d'autres indicateurs susceptibles d'exprimer la valeur créée par les biens ou les services numériques;
2. la révision de la législation sur le prix de transfert des biens incorporels, afin de mettre en évidence leur contribution à la création de valeur;
3. l'adoption de critères fondés sur le principe selon lequel le prix des transactions intragroupe doit correspondre au prix appliqué dans les transactions entre sociétés indépendantes, afin d'assurer une répartition cohérente de la charge fiscale entre les États dans lesquels les sociétés multinationales exercent leur activité;
4. l'affinement de régimes spécifiques de transparence fiscale pour les bénéfices attribués aux sociétés à participation étrangère situées dans des pays à faible fiscalité;
5. l'adoption, en cas de levée d'un nouvel impôt, de précautions spécifiques à l'égard des start-ups et des petites entreprises;
6. le passage du concept d'établissement stable à celui de présence économique significative, afin d'éliminer les asymétries réglementaires et fiscales entre les opérateurs.