L’initiative citoyenne européenne, ou «ICE», constitue le premier instrument transnational de la démocratie participative, mis à disposition des citoyens en 2012. Elle a été introduite au titre de l’article 11, paragraphe 4, du traité de Lisbonne. Elle permet à des citoyens de l’UE de proposer des changements juridiques dans les domaines qui relèvent de la compétence législative de la Commission européenne. Pour lancer l’initiative, il faut 7 citoyens résidant dans 7 États-membres différents. Une fois l’initiative enregistrée, ces citoyens ont un an pour réunir un million de signatures, avec des minimas définis pour chaque pays. Si cette démarche est couronnée de succès, la Commission est dans l’obligation légale d’analyser l’ICE réussie et de présenter dans une communication officielle sa position et sa décision de lui donner ou non suite.
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